CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la société BATUCADA auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par BATUCADA sur son site Internet www.batucada-fashion.fr).
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Il ne pourra être opposé à BATUCADA -de quelque manière que ce soit- aucune disposition contraire ou différente de ces conditions générales de vente sauf accord exprès et préalable de sa part.
La commande du client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente de la société BATUCADA et les a acceptées sans réserve et ce, préalablement à sa commande.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Commandes
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur le site de BATUCADA au moment de la passation de la commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités précisées sur le site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société BATUCADA constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Après que le client a passé sa commande, un courrier électronique lui confirmant l’acceptation de la commande lui est adressé et la date d’envoi de sa commande.
La vente ne sera cependant considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de cette confirmation par BATUCADA de l'acceptation de sa commande et après encaissement par BATUCADA de l'intégralité du prix.
Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par e-mail à BATUCADA 5 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où les modifications notifiées dans les conditions de forme et de délai autorisées, ne pourraient pas être acceptées par BATUCADA, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le client.
En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par BATUCADA, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par BATUCADA. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de BATUCADA. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Une facture est établie par BATUCADA et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire : le paiement s’effectue directement sur le serveur bancaire sécurisé de la banque CIC. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la prise de commande par le client.
- Par Paypal : le paiement s’effectue directement sur le serveur bancaire sécurisé de la banque CIC. Les paiements par Paypal sont débités de la prise de commande par le client.
- Par chèque bancaire : la commande est alors réservée pendant 7 jours à compter de l’envoi par BATUCADA du courriel d’acceptation de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.
La commande est validée dès acceptation du paiement par la banque ou encaissement du chèque.
BATUCADA ne sera jamais tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et délai ci-dessus indiqués.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées à 3 fois le taux légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit à BATUCADA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client et ce, sans préjudice de toute autre action.
En outre, BATUCADA se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les produits acquis par le client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour où la commande est devenue définitive, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
BATUCADA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés lesquels sont donnés à titre indicatif.
Par conséquent, un dépassement éventuel de ce délai ne pourra jamais donner lieu à dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
Cependant, si pour une cause autre que la force majeure, les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de BATUCADA et en ce cas, les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai et intégralement.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par BATUCADA au transporteur.
Le client doit vérifier l'état des produits livrés et dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par courrier postal en recommandé AR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
A défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra plus être acceptée par BATUCADA.
BATUCADA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès remise des produits commandés au transporteur et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
En application des dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à BATUCADA pour échange ou remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le demande par mail, et de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par BATUCADA, des articles retournés par le client.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
En application des dispositions légales, les produits fournis par BATUCADA, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie ne couvre cependant pas le cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure pas plus que le cas de mauvaise utilisation, utilisation non conforme à l’usage auquel les produits sont destinés, fausse manœuvre, négligence, réparation et/ou modification, défaut d'entretien de la part du client et leurs conséquences dommageables.
La garantie de BATUCADA est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
La mise en jeu de la garantie par le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer BATUCADA par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur survenance.
BATUCADA remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de BATUCADA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de BATUCADA.
BATUCADA ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de BATUCADA a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur au jour des présentes, il est rappelé que le client a un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition à l’égard des informations le concernant.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de BATUCADA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, de compétence exclusive, du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ; le client ne pouvant opposer à ce titre aucune exclusion de compétence.
ARTICLE 13
Acceptation des conditions générales de vente par le client et modifications
La commande effectuée sur le site Internet de BATUCADA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.